Job : Promotion par accession à un cadre supérieur

Condition générale
Réussir la formation de base donnant accès au cadre supérieur.

Conditions d’admissions
Nombre
Selon les besoins d’encadrement, le ministre fixe chaque année, par rôle linguistique et par cadre, le nombre de membres du personnel pouvant être admis à la formation de base du cadre supérieur.

Ancienneté de cadre exigée

Exigence de diplômes
Peut être admis aux épreuves de sélection pour l’accession au cadre de base :
- L’agent auxiliaire de police porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’études au moins équivalent à ceux pris en compte pour le recrutement aux emplois de niveau 2 dans les administrations fédérales ;
- L’agent auxiliaire de police ayant réussi une épreuve dont la fixation du programme et l’organisation incombent au directeur du service DPR.

Peut être admis aux épreuves de sélection pour l’accession au cadre des officiers :
- Le candidat porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’études au moins équivalent à ceux pris en compte pour le recrutement aux emplois de niveaux 1 dans les administrations fédérales ;
- L’inspecteur principal de police ayant réussi une épreuve dont la fixation du programme et l’organisation incombent au directeur du service DPR ;
- Le titulaire d’un diplôme ou d’un certificat d’études spécifié par le ministre ;
- La personne satisfaisant aux conditions spécifiées par le ministre.

Conditions relatives à l’évaluation et à la discipline
- Ne pas avoir de dernière évaluation partant la mention finale « insuffisant » ;
- Ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire lourde non effacée.

Conditions relatives à l’inaptitude professionnelle
Ne pas avoir antérieurement été réaffecté en raison d’une inaptitude professionnelle.

La sélection
L’annonce des épreuves
L’organisation des épreuves de sélection est annoncée par le ministre ou par le directeur du service DPR.

Cette annonce mentionne au moins :

- la langue dans laquelle s’effectuent les épreuves,
- le cadre pour lequel elles sont organisées,
- les conditions de participation,
- la date à laquelle elles doivent être remplies,
- le mode d’inscription,
- la date ultime d’inscription.

Les épreuves et la procédure de sélection
- Le ministre détermine préalablement le nombre de candidats à sélectionner. La sélection s’effectue sur la base des résultats d’un examen concours.
- Les lauréats des épreuves de sélection sont classés par le rôle linguistique dans l’ordre de leurs résultats.
- Seuls les lauréats classés en ordre utile en fonction du nombre prédéterminé de places disponibles sont sélectionnés.

Les membres du personnel du cadre opérationnel qui désirent être admis à la formation de base pour un cadre supérieur déterminé doivent participer aux épreuves de sélection organisées pour le recrutement externe de candidats pour ce même cadre.

Les membres du personnel du cadre de base et du cadre moyen sont toutefois soumis à une épreuve professionnelle en lieu et place de l’épreuve destinée à apprécier les aptitudes cognitives nécessaires. L’épreuve professionnelle consiste en une épreuve, adaptée en fonction du cadre sollicité, portant sur les connaissances professionnelles générales, dont la matière à connaître est communiquée préalablement aux candidats.

La commission de sélection (qui œuvre également pour les candidats externes) établit la liste des lauréats classés en ordre utile. Elle envoie ensuite cette liste au directeur du recrutement et de la sélection, qui en informe les candidats concernés