Conseils roulage : La perception immédiate

LA PERCEPTION IMMEDIATE ET SON APPLICATION

LA NOUVELLE CATEGORISATION DES INFRACTIONS

Avant le 31 mars 2006, nous distinguions les infractions ordinaires et les infractions graves du premier, deuxième et troisième degré.

Depuis le 31 mars 2006, la nouvelle catégorisation est la suivante :

- Les infractions du premier degré (50 euros) reprennent toutes les infractions aux lois coordonnées et toutes les infractions à l’AR 01/12/75 qui ne sont pas reprises dans l’AR du 30/09/2005. Il s’agit des infractions qui représentent le moins de danger pour soi-même ou autrui.

- Les infractions du second degré (100 euros) reprennent les infractions qui représentent un danger indirect (interdictions de stationnement, ne pas s’arrêter à un signal stop, ne pas respecter un feu en phase orange, stationner sur un emplacement réservé aux personnes handicapées,…).

- Les infractions du troisième degré (150 euros) reprennent les infractions qui représentent un danger direct (non respect des règles de croisement, emprunter un sens interdit, couper une ligne blanche continue, franchir un feu en phase rouge, non-respect des injonctions d’un agent qualifié,…).

- Les infractions du quatrième degré (300 euros) reprennent les infractions qui représentent un danger direct avec des dommages physiques presque irrémédiables en cas d’accident (circulation sur les voies ferrées, non-respect des injonctions d’arrêt d’un agent qualifié,…).

• La Perception Immédiate est exclue si :

- Le contrevenant a moins de 18 ans.
- Infraction du quatrième degré
- Le fait a causé un dommage à autrui.
- L’une des infractions ne peut faire l’objet de la procédure (ex : défaut d’assurance).
- Le contrevenant est un militaire circulant pour des besoins de service.
- L’auteur jouit d’une immunité (le Roi, la famille royale et les agents diplomatiques).
- Les personnes jouissent d’un privilège de juridiction (juges de paix, ...).

N’oubliez pas que la sécurité ne coûte rien, c’est la non sécurité qui coûte chère.