RGP - 3 - Sécurité publique et commodité de passage

3.1 Attroupements, manifestations et rassemblements sur la voie publique

Article 21 : Sauf autorisation du Bourgmestre qui requiert l’avis préalable des services de police et/ou des services d’incendie, sont interdits toutes manifestations ou rassemblements, sur terrain privé ou public, de nature à entraver la circulation ou diminuer la commodité ou la sécurité de passage.

Article 22 : La demande d’autorisation doit être adressée par écrit au Bourgmestre au moins 30 jours ouvrables avant la date prévue sauf cas exceptionnel laissé à l’appréciation du Bourgmestre. Elle comportera les éléments suivants :
- les noms, adresses et numéros de téléphone des organisateurs. Le signataire de la demande doit être majeur et non déchu de ses droits civiques. Si l’organisateur est une personne morale, il faut préciser la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et produire un extrait des statuts qui autorise le signataire à la représenter ;
- l’objet de l’événement (kermesse, carnaval, festival annuel, bal, concert, compétition sportive, manifestation syndicale ou politique, jeux …) ;
- la date et l’heure prévue pour le rassemblement ;
- l’itinéraire éventuel ;
- le lieu et l’heure prévus pour la fin de la manifestation ;
- le cas échéant, la tenue d’un meeting à la fin de l’événement ;
- l’évaluation du nombre de participants, les moyens de transport et les éventuelles structures temporaires (tentes, chapiteaux, scènes,…) ;
- les mesures d’ordre et de sécurité prévues par les organisateurs (service de gardiennage, sortie de secours, service médical …) ;
- la demande éventuelle d’autorisation pour l’utilisation d’un ou plusieurs éléments visés à l’article 7 du présent règlement.

Article 23 : En dehors des fêtes locales autorisées par le Collège communal, il est interdit de dissimuler son visage sur l’espace public par des grimages, masques ou autres moyens.

Article 24 : En cas d’infractions aux conditions imposées par l’acte d’autorisation, sans préjudice d’autres sanctions, le bénéficiaire se verra signifier par le Bourgmestre l’obligation de mettre fin à la manifestation. A défaut d’obtempérer, les services de police mettront fin eux-mêmes au rassemblement par tous moyens nécessaires.

Article 25 : Est interdite toute forme de mendicité sur le territoire de la commune.

Article 26 : Sans préjudice de l'application des lois coordonnées des 4 juillet et 20 juillet 2006 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines et de l'Arrêté Royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, les commerces ambulants, les artistes ambulants, les cascadeurs et tous autres assimilés ne peuvent exercer leur activité, ni stationner sur le territoire de la commune sans autorisation écrite du Bourgmestre. Cette autorisation doit être demandée 15 jours avant le début de l’activité et sera accompagnée de la carte d'ambulant qui sera également exhibée aux personnes qu'il sollicite ainsi qu'à toute réquisition de la police.

Article 27 : §1 : Toute collecte de fonds financiers ou d’objets effectuée sur l’espace public est soumise à l’autorisation préalable du Collège communal. Cette autorisation et un document officiel d’identification doivent être présentés par le collecteur aux personnes qu’il sollicite.

§2 Les établissements d’utilité publique et les a.s.b.l. à but exclusivement philanthropique, social …subsidiés par les pouvoirs publics sont exempts de cette autorisation préalable. Les collecteurs dûment mandatés doivent présenter d’office leur mandat et un document officiel d’identification aux personnes qu’ils sollicitent.