RGP - 9 - Dispositions transitoires

Article 136 : Les autorisations et dérogations accordées sur base du présent règlement avant l'adoption, par les conseils communaux des cinq communes de la Zone de Police Boraine, des modifications arrêtées par le Conseil de Police en date du 12 décembre 2007, sont valables six mois à compter de son entrée en vigueur au sein de la commune concernée. Passé ce délai, les autorisations et dérogations feront l'objet d'une nouvelle demande auprès des autorités compétentes.