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RGP - Quick Tour des procédures et sanctions administratives

 
Base Constatations d'une infraction (bruit, déchets...)
Règlement Général
de Police
de la Zone Boraine




Art 52 : Le propriétaire d'un immeuble, son occupant ou celui qui en a la garde en vertu d'un mandat, doit veiller à ce que ses plantations soient taillées de façon à ce qu'auccune branche(...)
- ne fasse saillie sur le trottoir à mois de 2,5 mètres au dessus du sol (...)
En aucune manière les plantations ne doivent masquer ni la signalisation routière, ni (...)


 

Art 94 : Les déchets résultant des activités normales des ménages, des commerces, des administrations et des collectivités doivent être, en vue de leur enlèvement déposés dans des sacs poubelles d'un modèle agréé par la commune et/ou le service public de collecte des déchets.



 

Art 5 : (...) sont interdits tous bruits, tapages diurnes ou nocturnes (de 21:00 à 07:00) émanant de propriétés privées ou de véhicules de nature à troubler la tranquilité des habitants, lorsque ces bruits sont causés sans nécessité (...)