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RGP - Quick Tour des procédures et sanctions administratives

 



Rédaction d'un P.V. Administratif
Par du personnel communal mandaté   



    Par un service de Police
SANCTION    
    
    Transmission au fonctionnaire sanctionnateur
1ère infraction

      de 60 EUR à 125 EUR maximum, selon la gravité des faits...

2ème infraction - endéans les 6 mois (récidive)

       - montant porté jusque 250 EUR
       - le montant de l'amende infligée à un mineur de plus de 16 ans au moment des faits est plafonné à 125 EUR

§2 - Sans préjudice au droit pour le Bourgmestre de recourir, aux frais risques et périls du contrevenant, à des mesures d'office nécessaires pour assurer l'exécution matérielle au RGP.

§3 - Toujours sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.
Si poursuites engagés au plan pénal :
Transmission du P.V.
au
Procureur du Roi
PAS DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE