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L’obligation de déclarer sa caméra de surveillance.

Par Service communication


Publié le 27 juin 2019 à 11:52 Imprimer


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Saviez-vous que la "La loi caméra 2007" a été récemment modifiée et impose désormais aux citoyens de déclarer sa ou ses caméra(s) via le site internet:  www.declarationcamera.be.

Voici, en résumé, ce que dit la loi:
Tout particulier qui place une caméra dans des lieux fermés accessibles ou pas au public est tenu de faire cette déclaration. Ainsi celui qui installe une caméra à l'entrée de son habitation et qui filme une infime partie de la voie publique est soumis à cette réglementation.

Les détenteurs de caméras ont jusqu'au 25/05/20 pour se mettre en conformité. Au-delà de cette date un PV pourra être rédigé par les services de police...

C’est pourquoi, dans les semaines et mois à venir, la Police Boraine va être attentive aux caméras installées sur son territoire. Ne vous étonnez donc pas si un policier sonne à votre porte afin de savoir si vous avez déjà déclaré votre caméra/vos caméras...

Pour plus de facilité, nous avons créé un document reprenant les grandes lignes des obligations en matière de déclaration des caméras.

2019 Camera.surveillance

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