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Accidents de la route

Par Admin


Publié le 12 février 2018 à 14:51 Imprimer


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Qui est responsable lors d'un accident?

Nous insistons sur le fait que la police ne peut pas faire de déclarations relatives à la responsabilité lors d'un accident. Cela tombe sous la compétence des tribunaux.

Les circonstances dans lesquelles ont lieu les accidents de la route sont complexes et relèvent d'un certain nombre de facteurs qui doivent être appréciés par le parquet et les experts de la circulation des compagnies d'assurance sur base du contenu du procès-verbal et des déclarations des parties impliquées, ou via le constat amiable rempli si aucun service de police ne s'est rendu sur place. Il faut donc attendre l'enquête et la décision du tribunal.

Si vous avez un accrochage avec un véhicule de la police, qui doit rédiger le procès-verbal?

Lorsque vous avez un accrochage avec un véhicule de police et que vous souhaitez qu'un procès-verbal soit rédigé, c'est le service de police de permanence le plus proche qui en est chargé.

En fonction de l'endroit de l'accident, les faits seront constatés par une équipe de la police locale ou de la police fédérale. C'est le parquet, en collaboration avec des experts, qui ont décidé cette disposition.

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