Ai-je le droit de vendre mon muguet sur la voie publique?
Par Service communication
Publié le 30 avril 2019 à 10:59 Imprimer
Pour vendre ces jolies clochettes blanches sur la voie publique, il faut disposer d'une autorisation délivrée par l’Administration communale. En effet, ces pratiques « commerciales » exercées en dépit de certaines prescriptions légales et qualifiées de concurrence déloyale (Art 95 de la nouvelle Loi sur la protection du consommateur, juin 2010), peuvent porter préjudice aux commerçants ayant pignon sur rue.
Quels sont les risques en cas de contrôle?
- Concrètement, le vendeur qui ne dispose pas de l’autorisation adéquate est invité à cesser immédiatement son commerce.
- S'il refuse d’obtempérer, un PV est rédigé à son encontre et le contrevenant est invité « à abandonner » ses fleurs.
- Ces dernières seront dès lors inventoriées et offertes à un établissement géré par le CPAS…